La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré.
Elle intervient lorsqu’un recours a été formé à l’encontre d’un jugement rendu par une juridiction de première instance (Tribunal Judiciaire, Conseil de Prud’hommes, Juge aux affaires familiales, Tribunal de Commerce etc.), en réexaminant le dossier en fait et en droit.

La procédure devant cette juridiction est extrêmement complexe, particulièrement depuis l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2009, dit « décret Magendie », qui a instauré des délais procéduraux en les assortissant de sanctions extrêmement sévères (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions etc.).

Seule une maîtrise parfaite de la procédure d’appel et de la procédure civile permet d’éviter ces nombreux « pièges » procéduraux.

Grace à son expérience auprès de magistrats à la Cour d’appel de TOULOUSE, puis auprès d’un ancien avoué (spécialiste de la procédure d’appel), Maître Djehen BENSETTI dispose des compétences et des réflexes indispensables à la pratique de la procédure d’appel.